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Notification à la CPDP de la désignation d’un délégué à la protection des données

Conformément à l’art. 37, paragraphe 7 du Règlement (UE) 2016/679 et concernant la notification à l’autorité de surveillance de la désignation d’un délégué à la protection des données, la CPDP a approuvé un formulaire de notification que l’administrateur/la personne traitant les données personnelles doit remplir et déposer à la CPDP. Les instructions de remplissage sont données dans ce formulaire de notification.
Les administrateurs/les personnes traitant des données personnelles, qui ont déjà soumis cette information à la CPDP, ne doivent pas la soumettre de nouveau. Au cas où un complément d’information serait nécessaire, ils seront contactés d’office par la CPDP.
Le formulaire notifiant la désignation d’un délégué à la protection des données est communiqué à la CPDP suivant un des procédés suivants :
1. En personne, sur support papier : au secrétariat de la CPDP, Sofia 1592, 2, bd Tsvetan Lazarov.
2. Par courrier à l’adresse de : Sofia 1592, 2, bd Tsvetan Lazarov, Commission de protection des données personnelles.
3. Par courriel à l’adresse de la CPDP kzld@cpdp.bg. Dans cette hypothèse, la notification doit être signée par une signature électronique qualifiée.

 



Fichiers à télécharger

Notification de la désignation d’un délégué à la protection des données (PDF)
Notification de la désignation d’un délégué à la protection des données (DOC)

Messages

La Commission de Protection des Données Personnelles, Sofia, Prof. Tsvetan Lazarov 2
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