Pratique

Cette section contient des informations sur la pratique de la CPDP.

• Décisions et avis sur des plaints, signaux et autres demandes
• Prescriptions obligatoires
• Informations sur l’activité de contrôle
• Décisions de la Cour administrative suprême et de la Cour administrative de Sofia

Les informations y figurant sont uniquement en bulgare.