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Dépôt de plainte

Votre plainte  doit être traduit en bulgare.
 
IMPORTANT! Pour déposer plainte à la CPDP par voie électronique (via le site Web ou à l’adresse mail de la CPDP), vous devriez soumettre un document électronique signé avec une signature électronique (veuillez s`il vous plaît vous référer aux instructions ci-dessous). La CPDP n’examine pas les plaintes numérisées et soumises via le site Web ou à son adresse mail lorsqu’elles ne comportent pas une signature électronique.
Vous pouvez déposer plainte à la Commission de protection des données personnelles de la manière suivante:
1. Personnellement, sur support papier - au Greffe de la CPDP à l’adresse: Sofia 1592, blvd "Prof. Tsvetan Lazarov" № 2 (voir l`emplacement de la CPDP).
2. Par courrier à l’adresse: Sofia 1592, blvd "Prof. Tsvetan Lazarov" № 2, Commission de protection des données personnelles.
3. Par télécopieur - 029 153 525.
4. Par voie électronique à l’adresse mail de la CPDP (kzld@cpdp.bg). Dans ce cas, votre plainte devrait être soumise sous la forme d’un document électronique signé avec une signature électronique (non numérisée!).
5. Via le site Web de la CPDP - à l`aide du formulaire électronique ci-joint. Dans ce cas, votre plainte devrait être soumise sous la forme d’un document électronique signé avec une signature électronique. Ledit document devrait être joint en cliquant sur le bouton « Parcourir » et puis sur « Pièces jointes ». Le fichier doit être égal ou inférieur à 5 MB. Il est obligatoire de remplir les champs concernant les moyens de communication - nom, adresse, adresse mail.
Chaque plainte doit contenir les données du plaignant - nom, adresse, numéro de téléphone (le cas échéant), adresse mail (si disponible); la nature de la plainte; d`autres informations et documents que vous y jugez pertinents; date et signature (pour les plaintes par voie électronique – signature électronique et pour les plaintes sur support papier - signature à la main).




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La Commission de Protection des Données Personnelles, Sofia, Prof. Tsvetan Lazarov 2