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Liste des opérations de traitement des données personnelles pour lesquels la consultation préalable est obligatoire
10.06.2022
Lors de sa réunion régulière tenue le 1er juin 2022, la Commission de protection des données personnelles a adopté une liste des opérations de traitement des données personnelles pour lesquelles la consultation préalable est obligatoire en vertu de l’art. 65, alinéa 3 de la Loi sur la protection des données personnelles.
Cette liste inclut les opérations de traitement des données personnelles pour lesquelles un responsable de traitement ou un sous-traitant au titre du chapitre 8 de la Loi sur la protection des données personnelles (LPDP) doit procéder obligatoirement à une consultation préalable en vertu de l’art. 65, alinéa 1 de la LPDP. La liste n’est pas exhaustive et peut être mise à jour si nécessaire, selon les modalités de son adoption.
La liste peut être consultée dans la rubrique « Lignes directrices » sur le site la Commission : ICI.
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