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La Commission de protection des données personnelles a soumis à l’Assemblée nationale son rapport d’activité 2020

31.03.2021
 
Le 30 mars 2021, la Commission de protection des données personnelles a soumis au secrétariat de l’Assemblée nationale son rapport d’activité 2020.
Le rapport a été déposé conformément à l’art. 7, alinéa 6 de la Loi sur la protection des données personnelles. Il couvre la période du 01.01.2020 au 31.12.2020 et se compose de 138 pages, divisées en 12 chapitres principaux.
Le rapport annuel de la Commission de protection des données personnelles est publié sur le site de la commission : ICI.


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