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Le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données ont adopté un avis conjoint sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au cadre européen de gestion des données

31.03.2021
 
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données ont adopté un avis conjoint sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au cadre européen de gestion des données (loi sur la gestion des données). L’objectif du projet de loi sur la gestion des données est de promouvoir la disponibilité publique des données en consolidant la confiance dans les intermédiaires de données et en renforçant les mécanismes d’échange de données dans l’ensemble de l’UE. En particulier, la loi sur la gestion des données vise à promouvoir la disponibilité des données du secteur public pour la réutilisation, le partage des données entre les entreprises, en permettant l’utilisation des données personnelles par un « intermédiaire de données personnelles », en plus de permettre l’utilisation des données à des fins altruistes.
Le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données estiment que l’objectif de la loi sur la gestion des données est d’améliorer les conditions d’échange de données au sein du marché intérieur. Dans le même temps, la protection des données personnelles est un élément essentiel, faisant partie intégrante de la confiance dans l’économie numérique. Dans leur avis conjoint, le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données invitent les colégislateurs à veiller à ce que la loi future sur la gestion des données soit pleinement conforme au droit de l’UE en matière de protection des données, afin de renforcer la confiance dans l’économie numérique et de maintenir le niveau de protection prévu par le droit de l’Union, sous la supervision des autorités de contrôle des Etats membres de l’UE.
L’avis conjoint comprend également des recommandations quant à la désignation des autorités de contrôle comme principales autorités compétentes pour le contrôle du respect des dispositions de la loi sur la gestion des données, en consultation avec d’autres autorités sectorielles concernées.


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