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Lancement d’une concertation publique sur le projet de loi portant modifications à la Loi sur la protection des données

30.04.2018
Le 30.04.2018, une concertation publique a été lancée sur le projet de loi portant modifications à la Loi sur la protection des données. Ce projet introduit des mesures de mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données et fixe également les règles spécifiques régissant la protection des personnes physiques en matière de traitement de leurs données personnelles par les autorités compétentes aux fins de la prévention, l’enquête, l’élucidation et les poursuites pénales d’infractions ou l’exécution de peines, y compris la prévention des risques à l’égard de l’ordre public et de la sécurité.
Le délai initial de la concertation publique jusqu’au 14.05.2018 a été par la suite prolongé jusqu’au 30.05.2018.


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