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Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679)

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l`égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Le règlement (UE) 2016/679 est publié au Journal officiel de l`Union européenne le 4 mai 2016.

Le règlement s`appliquera dans tous les États membres à partir du 25 mai 2018.

Fichiers à télécharger

Règlement (UE) 2016/679

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