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Décisions de la Commission européenne concernant les clauses contractuelles types régissant le transfert de données personnelles vers des pays tiers
La Commission européenne peut adopter des clauses contractuelles types offrant des garanties appropriées pour la protection des données lors de leur transfert vers des pays tiers, conformément à l’article 46, paragraphe 2, point (c) du règlement (UE) 2016/679.
Le 4 juin 2021, la Commission européenne a adopté une décision d`exécution relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679, abrogeant à compter du 21 septembre 2021 :
Les clauses contractuelles types prennent en compte les différentes situations de transfert et la complexité des procédures modernes liées au traitement des données personnelles. Sont proposées différentes options de transfert qui pourront être utilisées par les responsables du traitement et les sous-traitants, en fonction de la situation concrète, comme suit :
- transfert entre responsables du traitement ;
- transfert entre un responsable du traitement et un sous-traitant ;
- transfert entre sous-traitants ;
- transfert entre un sous-traitant dans l’UE et un responsable du traitement établi dans un pays tiers.
D`autres aspects importants des clauses contractuelles types incluent :
D`autres aspects importants des clauses contractuelles types incluent :
- la possibilité d’adhésion aux clauses de plus de deux pays ;
- la possibilité d’utiliser la CCT en cas de transfert de données personnelles vers un sous-traitant établi dans un pays tiers, à quelques exceptions près ;
- la mise en place d’une possibilité pour les personnes concernées de se fonder sur les clauses en leur qualité de destinataires de pays tiers, à quelques exceptions près ;
- les clauses fixent des règles quant à l’engagement de la responsabilité des parties en cas de violation des droits des personnes physiques et la nécessité de verser des indemnités ;
- le droit à la réparation du préjudice subi par la personne concernée pour violation de ses droits en tant que destinataire de pays tiers ;
- l’exigence selon laquelle le droit du pays du destinataire ne doit pas dissuader le responsable du traitement / le sous-traitant de mettre en œuvre les nouvelles CTT.
Décisions de la Commission
25.06.2021
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