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Modèles de demandes concernant les informations dans le SIS II

Toute personne a le droit de demander à la CPDP de vérifier les données la concernant dans le Système d’information Schengen, ainsi que de recevoir des informations sur leur utilisation. Si les données ont été introduites par un autre Etat membre, la CPDP effectuera la vérification en étroite coopération avec l’autorité de contrôle de cet Etat membre.

Toute personne physique peut introduire une demande auprès du responsable du traitement des données personnelles (en l’occurrence, le ministère de l’Intérieur) ou auprès de la CPDP, qui à son tour transmettra la demande au ministère de l’Intérieur.

Les demandes sont déposées auprès de la Commission de protection des données personnelles personnellement par la personne physique ou par une personne expressément mandatée par elle par procuration notariée, de l’une des manières suivantes :

- au secrétariat de la CPDP, à l’adresse : Sofia 1592, 2, bd Prof. Tsvetan Lazarov (voir la localisation de la CPDP) ;

- par courrier envoyé à l’adresse : Sofia 1592, 2, bd Prof. Tsvetan Lazarov, Commission de protection des données personnelles ;

- par fax numéro 02 9153 525 ;

- par courriel, avec une demande signée avec une signature électronique.

Par commodité, s’ils souhaitent déposer une demande auprès de la CPDP, les citoyens peuvent utiliser les modèles de demandes mis au point par la Commission de protection des données personnelles.

Fichiers à télécharger

Modèle de demande adressée à la CPDP concernant l’accès aux informations dans le SIS II (DOC)
Modèle de demande adressée à la CPDP concernant l’accès aux informations dans le SIS II (PDF)
Modèle de demande adressée à la CPDP concernant la rectification ou l’effacement de données personnelles dans le SIS II (DOC)
Modèle de demande adressée à la CPDP concernant la rectification ou l’effacement de données personnelles dans le SIS II (PDF)

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