Bienvenue!
12.09.2019
L’Assemblée nationale a ratifié le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Le 11 septembre 2019, l’Assemblée nationale a ratifié par une loi le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention ... lire plus
29.08.2019
Information sur le contrôle effectué à l’Agence nationale des recettes
Durant la procédure de contrôle, qui a duré un mois, à l’Agence nationale des recettes (ANR), il a été établi que dans son activité, l’Agence, en sa qualité de responsable du traitement, n’a pas appliqué des ... lire plus