Évènements
L’Assemblée nationale a ratifié le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Le 11 septembre 2019, l’Assemblée nationale a ratifié par une loi le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention ... lire plus
Information sur le contrôle effectué à l’Agence nationale des recettes
Durant la procédure de contrôle, qui a duré un mois, à l’Agence nationale des recettes (ANR), il a été établi que dans son activité, l’Agence, en sa qualité de responsable du traitement, n’a pas appliqué des ... lire plus
Le président de la Commission de protection des données personnelles a adopté un acte de sanction administrative contre la Banque DSK EAD
Aujourd’hui, le 28 aout 2019, sur le fondement de l’art. 87, alinéa 3 de la Loi sur la protection des données personnelles, Ventsislav Karadzhov, président de la Commission de protection des données personnelles, suite au contrôle effectué ... lire plus
Evénement organisé dans le cadre du projet e-OpenSpace
Le 31 juillet 2019 (mercredi), à partir de 10h00, à l’hôtel InterContinental Sofia, s’est tenu un événement consacré à la diffusion des résultats du projet e-OpenSpace – Plateforme européenne innovante et ouverte d’échange ... lire plus
Compte rendu des propositions recueillies à l’issue de la consultation publique sur le projet de règlement de la CPDP et de son administration
Du 17 juin au 17 juillet 2019, la Commission de protection des données personnelles a lancé une procédure de consultation publique sur le projet de règlement régissant le fonctionnement de la Commission de protection des données personnelles et de son administration. ... lire plus
La Commission de protection des données personnelles ouvre une procédure à l’ANR
L’ANR lancera un service de vérification des données personnellesviolées Le 17 juillet, la Commission de protection des données personnelles a reçu la notification de l’Agence nationale des recettes (ANR) relative à la violation ... lire plus