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Évènements

04.05.2016
Le nouveau cadre juridique de protection des données est publié au Journal officiel de l'Union européenne

Le nouveau cadre de protection des données a été publié aujourd`hui, le 4 mai 2016 au Journal officiel de l`Union européenne. Il comprend le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des ... lire plus

04.05.2016
Avis du Groupe Article 29 concernant le projet de décision sur l'adéquation de l'accord «Bouclier de protection des données UE - Etats-Unis»

Le 13 Avril 2016, le Groupe de travail de l`art. 29, dit Groupe Article 29 ou G29, a rendu un avis concernant le projet de décision sur l`adéquation de l`accord «Bouclier de protection des données UE - Etats-Unis». Le G29 effectue une évaluation et fournit une ... lire plus

19.04.2016
Le Parlement européen a officiellement adopté le paquet législatif sur la protection des données personnelles

Le 14 Avril 2016, le Parlement européen a officiellement adopté le paquet législatif sur la protection des données personnelles. Le 25 Janvier 2012, la Commission européenne avait proposé une réforme globale des règles de l`UE sur la protection ... lire plus

19.04.2016
Le Parlement européen a adopté la Directive sur les données des dossiers passagers de l'UE (données PNR)

Le 14 avril 2016 le Parlement européen a adopté la Directive sur les données des dossiers passagers de l`UE (données PNR), dite Directive PNR (Passenger Name Record) pour des fins de prévention, de découverte, d’enquête et de poursuite du terrorisme ... lire plus

19.04.2016
Première réunion internationale dans le cadre du projet de la CPDP, programme «Erasmus +»
Première réunion internationale dans le cadre du projet de la CPDP, programme «Erasmus +»

La première réunion internationale dans le cadre du projet de la CPDP «Programme innovant de formation continue : répondre aux besoins du marché et introduire de nouveaux modèles» a eu lieule 12 avril 2016 à Sofia. Le projet vise à ... lire plus

14.04.2016
La Commission de la sécurité intérieure et de l'ordre public a adopté à l'unanimité le Rapport annuel de la Commission pour la protection des données personnelles de 2015

Lors d`une réunion de la Commission de la sécurité intérieure et de l`ordre public qui a eu lieu au sein de l’Assemblée nationale le 13 avril 2016, le Rapport annuel de la Commission pour la protection des données personnelles de 2015 a été ... lire plus

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La Commission de Protection des Données Personnelles, Sofia, Prof. Tsvetan Lazarov 2
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