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Plan du site
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- Cadre juridique
- Nouvelle législation européenne sur la protection des données (applicable à partir du mai 2018)
- Droit bulgare
- Loi sur la protection des données personnelles
- Loi sur les mesures et les actions pendant l’état d'urgence décrété par décision de l'Assemblée nationale du 13 mars 2020
- Règles sur l’activité de la CPDP et son administration
- Instruction № 1 du 21 Décembre 2016 sur les circonstances dans lesquelles les entreprises fournissant des services électroniques de communication destinés au public informent les utilisateurs au sujet des failles de sécurité à l’égard des données personnelles et de la manière de notification.
- Droit International et européen
- Déclaration universelle des droits de l'homme
- Convention européenne des droits de l’homme
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108)
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
- Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (valide jusqu’ à l’entrée en vigueur de la Directive sur la protection des données dans le secteur de la police et de la justice pénale - Directive (UE) 2016/680)
- Directive (UE) 2016/681 sur les données des dossiers passagers de l'UE, dite Directive PNR
- Règlement (UE) 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne
- Règlement (UE) 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée
- Lignes directrices
- Comité Européen de la Protection des Données
- Conseil de l’Europe
- Analyse de l’impact sur la protection des données
- Pratique
- Cette section contient des informations sur la pratique de la CPDP.
- Les informations y figurant sont uniquement en bulgare.
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- Information utile
- Renseignements sur le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données
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- L’obligation pour les ADP de s’enregistrer auprès de la CPDP est supprimée
- Qui a le droit de copier votre carte d'identité
- La vidéosurveillance
- Vos données personnelles et Internet - conseils aux enfants
- Les données personnelles et Internet - conseils aux parents
- Information sur la mise en œuvre du Règlement № 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne
- Exercice du droit d'accès sur ses propres données personnelles à travers l’obtention de copies de documents contenant ce type de données
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- Comité Européen de la Protection des Données
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- Rapports annuels
- Cette section contient les rapports annuels de la CPDP.
- La CPDP est responsable de présenter ses activités devant l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie en déposant son rapport annuel jusqu’au 31 janvier.
- Les rapports sont publiés en bulgare et en anglais.
- Bulletin d’information
- La CPDP fait un bulletin d'information où elle publie des renseignements tant pour son action que pour la protection des données personnelles à l’échelle internationale.
- Le bulletin est publié tous les deux mois et fournit des informations sur chaque période terminée.
- Le bulletin est publié uniquement en bulgare.
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- Cette section contient des informations sur la Loi sur les marchés publics.
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- Conférence 2015
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- Service administratif
- Cette section fournit des informations sur les services administratifs fournis par la CPDP et sur l'accès à l'information publique.
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