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Plan du site
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- Législation européenne sur la protection des données (applicable à partir du mai 2018)
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- Loi sur les mesures et les actions pendant l’état d'urgence décrété par décision de l'Assemblée nationale du 13 mars 2020
- Règles sur l’activité de la CPDP et son administration
- Instruction № 1 du 21 Décembre 2016 sur les circonstances dans lesquelles les entreprises fournissant des services électroniques de communication destinés au public informent les utilisateurs au sujet des failles de sécurité à l’égard des données personnelles et de la manière de notification.
- Droit International et européen
- Déclaration universelle des droits de l'homme
- Convention européenne des droits de l’homme
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108)
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
- Règlement (UE) 2021/1232 du 14 juillet 2021 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE
- Directive (UE) 2016/681 sur les données des dossiers passagers de l'UE, dite Directive PNR
- Règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne
- Règlement (UE) 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée
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- Protection des données personnelles dans le processus électoral
- Conseil de l’Europe
- Analyse de l’impact sur la protection des données
- Pratique
- Cette section contient des informations sur la pratique de la CPDP.
- Les informations y figurant sont uniquement en bulgare.
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- Renseignements sur le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données
- Des orientations relatives aux nouvelles règles en matière de protection des données
- Le RGPD et vos droits. La protection des données, un droit fundamental
- Obligations des administrateurs de données personnelles en vertu du Règlement général sur la protection des données
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- L’application mobile « RGPD dans votre poche »
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- Vos données personnelles et Internet - conseils aux enfants
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- Information sur la mise en œuvre du Règlement № 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne
- Exercice du droit d'accès sur ses propres données personnelles à travers l’obtention de copies de documents contenant ce type de données
- Activité de contrôle de la CPDP
- Instruction de mise en œuvre pratique de l’activité de contrôle de la CPDP
- Annexe no. 1 à l’Instruction de mise en œuvre pratique de l’activité de contrôle de la CPDP. Méthodologie de détermination du niveau de risque en cas de violations des données personnelles.
- Annexe no. 2 à l’Instruction de mise en œuvre pratique de l’activité de contrôle de la Commission de protection des données personnelles. Questionnaire pour la réalisation d’inspections dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité de contrôle de la CPDP.
- Renseignements sur le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données
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- Décisions de la Commission européenne concernant les clauses contractuelles types régissant le transfert de données personnelles vers des pays tiers
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- Cette section contient les rapports annuels de la CPDP.
- La CPDP est responsable de présenter ses activités devant l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie en déposant son rapport annuel jusqu’au 31 janvier.
- Les rapports sont publiés en bulgare et en anglais.
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- La CPDP fait un bulletin d'information où elle publie des renseignements tant pour son action que pour la protection des données personnelles à l’échelle internationale.
- Le bulletin est publié tous les deux mois et fournit des informations sur chaque période terminée.
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- Cette section contient des informations sur la Loi sur les marchés publics.
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- Cette section fournit des informations sur les services administratifs fournis par la CPDP et sur l'accès à l'information publique.
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