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Plan du site
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- Projets relevant du programme Droits, égalité et citoyenneté 2014-2020
- Projets relevant du Programme Erasmus +
- Projets relevant du Programme «Prévention et lutte contre la criminalité» (ISEC) de l’Union Européenne
- Projets relevant du Programme «Leonardo da Vinci»
- Projets relevant du Programme opérationnel «Capacité administrative»
- Cadre juridique
- Législation européenne sur la protection des données (applicable à partir du mai 2018)
- Droit bulgare
- Loi sur la protection des données personnelles
- Règles sur l’activité de la CPDP et son administration
- Instruction № 1 du 21 Décembre 2016 sur les circonstances dans lesquelles les entreprises fournissant des services électroniques de communication destinés au public informent les utilisateurs au sujet des failles de sécurité à l’égard des données personnelles et de la manière de notification.
- Droit International et européen
- Déclaration universelle des droits de l'homme
- Convention européenne des droits de l’homme
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108)
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
- Règlement (UE) 2021/1232 du 14 juillet 2021 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE
- Directive (UE) 2016/681 sur les données des dossiers passagers de l'UE, dite Directive PNR
- Règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne
- Règlement (UE) 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée
- Règlement (UE) 2022/868 (règlement sur la gouvernance des données)
- Règlement (UE) 2022/1925 (règlement sur les marchés numériques)
- Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques)
- Acquis de Schengen
- Directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
- Lignes directrices
- Comité Européen de la Protection des Données
- Protection des données personnelles dans le processus électoral
- Conseil de l’Europe
- Analyse de l’impact sur la protection des données
- Liste des types d’opérations concernant le traitement de données personnelles, pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données est requise conformément à l’art. 35, alinéa 4 du Règlement (UE) 2016/679
- Liste des opérations de traitement des données personnelles pour lesquelles la consultation préalable est obligatoire en vertu de l’article 65, alinéa 3 de la Loi sur la protection des données personnelles
- Pratique
- Cette section contient des informations sur la pratique de la CPDP.
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- Dépôt de plaintes et de signalements
- Dépôt des notifications à la CPDP
- Service administratif
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- Registres publics
- Délégués à la protection des données
- Information utile
- Renseignements sur le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données
- Des orientations relatives aux nouvelles règles en matière de protection des données
- Le RGPD et vos droits. La protection des données, un droit fundamental
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- Lignes directrices sur le consentement au sens du règlement 2016/679
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- Questions actuelles d’intérêt général
- L’obligation pour les ADP de s’enregistrer auprès de la CPDP est supprimée
- Qui a le droit de copier votre carte d'identité
- Information sur la mise en œuvre du Règlement № 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne
- Exercice du droit d'accès sur ses propres données personnelles à travers l’obtention de copies de documents contenant ce type de données
- Activité de contrôle de la CPDP
- Instruction de mise en œuvre pratique de l’activité de contrôle de la CPDP
- Annexe no. 1 à l’Instruction de mise en œuvre pratique de l’activité de contrôle de la CPDP. Méthodologie de détermination du niveau de risque en cas de violations des données personnelles.
- Annexe no. 2 à l’Instruction de mise en œuvre pratique de l’activité de contrôle de la Commission de protection des données personnelles. Questionnaire pour la réalisation d’inspections dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité de contrôle de la CPDP.
- Renseignements sur le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données
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- Comité Européen de la Protection des Données
- Comité de contrôle coordonné
- Contrôleur européen de la protection des données
- L’autorité de contrôle commune d’Europol
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- Coopération internationale
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- Coopération européenne
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