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• Cadre juridique
  • Législation européenne sur la protection des données (applicable à partir du mai 2018)
    • Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679)
    • Directive sur la protection des données dans le secteur de la police et de la justice pénale (Directive (UE) 2016/680)
  • Droit bulgare
    • Loi sur la protection des données personnelles
    • Loi sur les mesures et les actions pendant l’état d'urgence décrété par décision de l'Assemblée nationale du 13 mars 2020
    • Règles sur l’activité de la CPDP et son administration
    • Instruction № 1 du 21 Décembre 2016 sur les circonstances dans lesquelles les entreprises fournissant des services électroniques de communication destinés au public informent les utilisateurs au sujet des failles de sécurité à l’égard des données personnelles et de la manière de notification.
  • Droit International et européen
    • Déclaration universelle des droits de l'homme
    • Convention européenne des droits de l’homme
    • Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108)
    • Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
    • Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
    • Directive (UE) 2016/681 sur les données des dossiers passagers de l'UE, dite Directive PNR
    • Règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne
    • Règlement (UE) 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée
• Lignes directrices
  • Comité Européen de la Protection des Données
    • Lignes directrices du Groupe de travail de l'Article 29 pour l’application du Règlement général sur la protection des données
    • Déclaration sur l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de campagnes politiques
  • Conseil de l’Europe
    • Lignes directrices sur la protection de la vie privée dans les médias
  • Analyse de l’impact sur la protection des données
    • Liste des types d’opérations concernant le traitement de données personnelles, pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données est requise conformément à l’art. 35, alinéa 4 du Règlement (UE) 2016/679
• Pratique
  • Cette section contient des informations sur la pratique de la CPDP.
    • Décisions et avis sur des plaints, signaux et autres demandes
    • Prescriptions obligatoires
    • Informations sur l’activité de contrôle
    • Décisions de la Cour administrative suprême et de la Cour administrative de Sofia
  • Les informations y figurant sont uniquement en bulgare.
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  • Renseignements sur le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données
    • Des orientations relatives aux nouvelles règles en matière de protection des données
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  • Cette section contient les rapports annuels de la CPDP.
  • La CPDP est responsable de présenter ses activités devant l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie en déposant son rapport annuel jusqu’au 31 janvier.
  • Les rapports sont publiés en bulgare et en anglais.
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  • La CPDP fait un bulletin d'information où elle publie des renseignements tant pour son action que pour la protection des données personnelles à l’échelle internationale.
  • Le bulletin est publié tous les deux mois et fournit des informations sur chaque période terminée.
  • Le bulletin est publié uniquement en bulgare.
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  • Cette section contient des informations sur la Loi sur les marchés publics.
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  • Cette section fournit des informations sur les services administratifs fournis par la CPDP et sur l'accès à l'information publique.
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