Български English Français
Accueil » Dépôt de plaintes et de signalements

Dépôt de plaintes et de signalements

Vous avez le droit de déposer une PLAINTE contre le responsable du traitement et/ou le sous-traitant des données personnelles pour violation de vos droits en vertu du Règlement (UE) 2016/679 et/ou de la Loi sur la protection des données personnelles, ou un SIGNALEMENT pour violation de la loi, si vos droits ne sont pas concernés.
 
La plainte ou le signalement doit contenir :
1. identification de l’expéditeur : nom, adresse de correspondance et adresse de résidence, numéro de téléphone de contact, adresse électronique (si disponible) ;
2. nature de la plainte ou du signalement ;
3. date de la connaissance de la violation, si une telle est invoquée ;
4. indication de la personne visée par la plainte ou le signalement déposé/e ;
5. autres informations ou documents, lorsque cela est prévu par une loi ou par les règles régissant l’activité de la Commission de protection des données personnelles et de son administration ;
6. date et signature (pour les documents électroniques : signature électronique qualifiée ; pour les documents sur papier : signature manuscrite).
  
Vous pouvez déposer une plainte ou un signalement auprès de la Commission de protection des données de l’une des manières suivantes :
1. En personne, sur papier à l’adresse de : Sofia 1592, 2, bd Prof. Tsvetan Lazarov, Commission de protection des données personnelles
2. Par courrier/courriel à l’adresse de : Sofia 1592, 2, bd Prof. Tsvetan Lazarov, Commission de protection des données personnelles
3. Par fax - 029153525
4. Par courriel à l’adresse de la CPDP, kzld@cpdp.bg. IMPORTANT ! Si vous déposez votre plainte de cette manière, elle doit être rédigée sous forme de document électronique, signé par une signature électronique qualifiée (SEQ). Des plaintes scannées ou photographiées et envoyées par courriel, mais non signées par une SEQ, ne seront pas prises en compte par la CPDP.
5. Via le système de notification sécurisée par voie électronique, géré par l’Agence nationale d’administration électronique. Dans ce cas, la notification doit être remplie et le fichier électronique correspondant doit être envoyé via ce système.

 

Messages

La Commission de Protection des Données Personnelles, Sofia, Prof. Tsvetan Lazarov 2
Cookie Settings