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Dépôt de plaintes et de signalements

 
Vous pouvez déposer une PLAINTE contre un responsable du traitement des données personnelles pour violation de vos droits ou un SIGNALEMENT pour violation de la Loi sur la protection des données personnelles par un responsable du traitement.
Votre plainte / signalement doit être traduit(e) en bulgare.
IMPORTANT ! Afin de soumettre une plainte par voie électronique à la CPDP (par courriel envoyée à la CPDP), la plainte doit être rédigée sous la forme d’un document électronique, signé avec une signature électronique qualifiée. La CPDP n’examine pas de plaintes scannées, envoyées par mél à la CPDP, non signées avec une signature électronique qualifiée.
Vous pouvez déposer une plainte ou un signalement auprès de la Commission de protection des données personnelles de l’une des manières suivantes :
1. En personne, sur papier à l’adresse de : Sofia 1592, 2, bd Prof. Tsvetan Lazarov, Commission de protection des données personnelles
2. Par courrier/courriel à l’adresse de : Sofia 1592, 2, bd Prof. Tsvetan Lazarov, Commission de protection des données personnelles
3. Par fax - 029153525
4. Par courriel envoyé à la CPDP : kzld@cpdp.bg. Lors du dépôt d’une plainte de cette manière, elle doit être rédigée sous la forme d’un document électronique, signé avec une signature électronique qualifiée (document non scanné !).
5. Via le système de notification sécurisée par voie électronique, géré par l’Agence nationale d’administration électronique. Dans ce cas, la notification doit être remplie et le fichier électronique correspondant doit être envoyé via ce système.
 
Dans chacun de ces cas, la plainte doit contenir : données sur le plaignant – nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail (le cas échéant) ; nature de la plainte ; autres informations ou documents que vous jugez pertinents pour la plainte ; date et signature (pour les documents électroniques, signature électronique, pour les documents papier, signature manuscrite).


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La Commission de Protection des Données Personnelles, Sofia, Prof. Tsvetan Lazarov 2
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