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L’Assemblée nationale a adopté des règles de procédure relatives à la présentation de candidatures et à l’élection d’un président et de membres de la Commission de protection des données personnelles

24.06.2020
 
Aujourd’hui, le 24 juin 2020, l’Assemblée nationale a adopté des règles de procédure relatives aux conditions et modalités de présentation des candidatures de président et de membres de la Commission de protection des données personnelles, à la communication publique des dossiers et à l’audition des candidats à la Commission de la sécurité intérieure et de l’ordre public, ainsi qu’à la procédure de leur élection par l’Assemblée nationale.
Les candidatures de président et de membres de la Commission de protection des données personnelles sont déposées par écrit par le Conseil des ministres ; ceux-ci sont élus par l’Assemblée nationale. A l’issue du scrutin, est considéré comme élu le candidat qui a obtenu plus de la moitié des voix des députés présents.
Conformément à la Loi sur la protection des données personnelles, la CPDP est une autorité collégiale, composée d’un président et de quatre membres élus par l’Assemblée nationale pour un mandat de cinq ans, avec la possibilité de reconduction pour un mandat supplémentaire.
La décision a été prise par 114 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstentions.


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