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La Cour de justice de l’UE a statué que l’effacement des résultats d’une recherche sur Internet, lancée par un moteur de recherche, doit être effectué au sein de toute l’UE, mais que cette règle n’est pas applicable en dehors de l’Union

26.09.2019
 
Le 24 septembre 2019, par son arrêt rendu dans l’affaire C-507/17, la Cour de justice de Union européenne a statué que l’exercice du « droit à l’oubli », consistant en l’effacement des résultats d’une recherche sur Internet, lancée par un moteur de recherche, suite à une demande introduite dans un Etat membre de l’UE, doit être effectué au sein de toute l’UE, mais que cette règle n’est pas applicable en dehors de l’Union.
Le texte intégral de l’Arrêt de la Cour de justice de l’UE est publié ICI.


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