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L’Assemblée nationale a ratifié le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

12.09.2019
 
Le 11 septembre 2019, l’Assemblée nationale a ratifié par une loi le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108).
La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, connu sous le nom de Convention 108, a été adoptée en 1981 par le Conseil de l’Europe. C’est le premier acte international juridiquement contraignant, adopté dans le domaine de la protection des données personnelles. La Bulgarie a ratifié cette Convention le 18 septembre 2002.
Le Protocole d’amendement à la Convention 108 exprime le large consensus atteint en vue de modifier la Convention sous les aspects suivants : préserver le caractère général ou technique neutre des dispositions de la Convention ; réaffirmer son caractère ouvert, source de son potentiel unique lui permettant de devenir une norme universelle de protection. Les dispositions du Protocole introduisent le principe de la proportionnalité de l’intervention et le respect d’un juste équilibre entre intérêts publics et privés.
Le Protocole entrera en vigueur après sa ratification par l’ensemble des pays parties à la Convention 108. La Convention modernisée restera ouverte à l’adhésion d’autres pays du monde entier, en tant qu’unique norme internationale en matière de protection des données personnelles.


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