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Compte rendu des propositions recueillies à l’issue de la consultation publique sur le projet de règlement de la CPDP et de son administration

29.07.2019
 Du 17 juin au 17 juillet 2019, la Commission de protection des données personnelles a lancé une procédure de consultation publique sur le projet de règlement régissant le fonctionnement de la Commission de protection des données personnelles et de son administration. En application des exigences de l’art. 26 de la Loi sur les textes de loi et les actes réglementaires, pendant la durée de la consultation, le projet a été publié sur le site en ligne de la CPDP et sur le Portail des consultations publiques. Une seule proposition est parvenue à la Commission : que le délai de la procédure de consultation publique soit prolongé de deux semaines du fait de l’absence d’accès au site en ligne de la Commission durant la période du 01 au 04 juillet 2019. Cette proposition n’a pas été retenue parce que le site de la CPDP n’était pas l’unique outil de réalisation de la consultation publique durant la période visée de problèmes techniques dans la communication avec la Commission : le projet de règlement et ses motifs sont restés accessibles à un cercle illimité de personnes durant toute la durée de la consultation sur le Portail des consultations publiques et aucune proposition concernant le contenu du projet n’y a été recueillie.


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