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La CPDP a rendu un avis sur la précision du lien « responsable du traitement – sous-traitant » entre la Caisse nationale d’assurance-maladie et les pharmacies conventionnées, dans le cadre de l’application du RGPD

04.02.2019
 
La CPDP a rendu un avis visant à donner des orientations sur la manière de définir les figures de « responsable du traitement » et de « sous-traitant » des données personnelles, au sens du Règlement général sur la protection des données, lorsque cela concerne les relations juridiques entre la Caisse nationale d’assurance-maladie et les pharmacies dans le contexte de la législation spéciale applicable au domaine de la santé.
Le texte intégral de l’avis est disponible ICI.


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