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La CPDP a rendu un avis sur les questions relatives à la détermination des qualités d’administrateurs et « sous-traitant » de données personnelles dans le cas de relations entre les compagnies d’assurances et les établissements hospitaliers

11.01.2019
La CPDP a rendu un avis visant à donner des orientations en ce qui concerne la détermination des rôles de « responsable du traitement » (administrateur de données personnelles) et de « sous-traitant » au sens du Règlement général sur la protection des données, dans les cas de relations contractuelles entre les compagnies d’assurances et les établissements hospitaliers au regard de la législation spéciale applicable dans le domaine de la santé.
Le texte intégral de l’avis peut être consulté ICI (disponible seulement en bulgare)


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