Accueil » La CPDP a adopté des critères et des procédures relatifs à la validation des codes de conduite et à l’accréditation d’autorités de suivi des codes de conduite

La CPDP a adopté des critères et des procédures relatifs à la validation des codes de conduite et à l’accréditation d’autorités de suivi des codes de conduite

31.07.2018
 
Le 25 juillet 2018, la CPDP a adopté des critères et des procédures relatifs à la validation des codes de conduite et à l’accréditation d’autorités de suivi des codes de conduite. Il a été décidé que l’administration commencerait à travailler immédiatement sur les codes de conduite déjà reçus, conformément aux règles et aux critères adoptés.
Sur le site de la CPDP, dans la section « Soyez informés », une nouvelle rubrique « Les codes de conduites aux termes du Règlement (UE) 2016/679 » a été créée où sont déjà publiés « Les critères et les procédures de validation, modification ou amendement du Code de conduite ».
Les critères et les procédures, relatifs à l’accréditation de l’autorité de suivi du code de conduite, doivent être concertés avec le Comité européen de la protection des données et seront publiés dans la même section à une étape ultérieure.


Messages

La Commission de Protection des Données Personnelles, Sofia, Prof. Tsvetan Lazarov 2
Cookie Settings