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Hypothèses dans lesquelles IL N’EST PAS NECESSAIRE de demander un consentement en vue de la collecte et du traitement de données personnelles

05.07.2018
Ces derniers temps, nous sommes témoins, dans le cadre de la prestation de différents services, de sollicitations de plus en plus fréquentes visant à obtenir le consentement des particuliers en vue de collecter et de traiter leurs données personnelles. La CPDP reçoit tous les jours des signalements ou des questions concernant la nécessité de solliciter ou d’accorder un tel consentement. Il ne faut pas oublier qu’il est facile aussi bien de donner son consentement que de le retirer ; par conséquent, le traitement des données personnelles sur la seule base du consentement ne serait pas toujours la solution la plus pertinente et il serait bien dе voir s’il n’existe pas une autre raison légale.
Etant donné l’intérêt social élevé et l’importance évidente de ce problème, la CPDP a rédigé une note d’information concernant les hypothèses où les administrateurs/ les personnes traitant les données personnelles ne doivent pas exiger le consentement des personnes physiques en vue de collecter et traiter les données personnelles de celles-ci.
Cette note est publiée sur le site de la CPDP, dans la section « Soyez informés », rubrique « Renseignements sur le Règlement (UE) 2016/679 ».


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