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Début d’application du Règlement général sur la protection des données

25.05.2018
A partir d’aujourd’hui, 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) sera appliqué dans l’Union européenne.
A partir du 25 mai 2018, deux ans après son adoption et son entrée en vigueur, le Règlement général sur la protection des données sera directement appliquée. En introduisant un ensemble de règles uniformes, directement applicables dans les Etats membres de l’UE, il garantira la libre circulation des données personnelles entre ces Etats et renforcera la confiance et la sécurité des usagers, deux éléments essentiels pour la création d’un véritable marché numérique unique. Parallèlement, les Etats membres sont censés adopter, au niveau national, des mesures conformes au Règlement (UE) 2016/679.
La mise en œuvre réussie du Règlement exige de la coopération entre tous les acteurs dans le domaine de la protection des données personnelles. Les avantages et les possibilités offerts par les nouvelles règles ne sont pas bien connus partout. D’où le besoin d’une meilleure sensibilisation et d’un soutien aux efforts des petites et moyennes entreprises à respecter les exigences.
A partir de mai 2018, la Commission européenne veillera sur la manière dont les Etats membres appliquent les nouvelles règles et entreprendra des actions appropriées. Un an après le début d’application du Règlement, soit en 2019, la Commission européenne fera la synthèse de l’expérience accumulée au cours de la mise en œuvre du Règlement. Les constatations faites alimenteront un rapport d’évaluation et d’examen du Règlement que la Commission européenne devra présenter d’ici mai 2020.


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La Commission de Protection des Données Personnelles, Sofia, Prof. Tsvetan Lazarov 2
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