Évènements
Protection des données: la Commission européenne adopte une nouvelle décision d'adéquation concernant la circulation sécurisée et fiable des données entre l'UE et les États-Unis
La Commission européenne a adopté aujourd`hui sa décision d`adéquation concernant le cadre de protection des données UE - États-Unis. La décision conclut que les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat– ... lire plus
Le fonctionnement du système d'information Schengen commence en vertu du règlement (UE) 2018/1861 et du règlement (UE) 2018/1862
Le 7 mars 2023, a commencé le fonctionnement du Schengen Information System (SIS), conformément aux règlements (UE) 2018/1861 et 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil. Ces actes législatifs ont établi des règles actualisées pour la création, ... lire plus
Le 28 janvier, le monde célèbre la Journée de la protection des données personnelles
Le 28 janvier 2023, la Commission de protection des données personnelles marque pour la 17e fois consécutive la Journée de la protection des données personnelles. D’origine européenne, la Journée de la protection des données est désormais ... lire plus
Le comité européen de la protection des données célèbre la Journée de la protection des données personnelles
A l’occasion de la Journée de la protection des données personnelles, le Comité européen de la protection des données a publié sur son site internet une vidéo qui jette un regard rétrospectif sur la mise en œuvre du RGPD au cours des ... lire plus
Liste des arrêts de la Cour de justice de l’UE dans le domaine de la protection des données personnelles
En exécution des obligations de la CPDP d’informer et d’apporter des explication quant à l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, la Commission a mis en place une nouvelle rubrique sur son site officiel, ... lire plus
Des représentants de la CPDP ont organisé des formations à Varna
Le 12 décembre, en coopération avec l’Université d’économie de Varna et la Cour d’appel de Varna, la CPDP a organisé une formation pour les représentants des juridictions du nord-est de la Bulgarie. Plus de 20 magistrats et auxiliaires de justice ... lire plus