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Directive sur la protection des données dans le secteur de la police et de la justice pénale (Directive (UE) 2016/680)

La Directive (CE) 2016/680 a été publiée au Journal officiel de l`Union européenne le 4 mai 2016.
Les États membres doivent transposer la directive dans leur législation nationale jusqu’au 6 mai 2018.



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Directive (CE) 2016/680

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La Commission de Protection des Données Personnelles, Sofia, Prof. Tsvetan Lazarov 2