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Exercice du droit d'accès sur ses propres données personnelles à travers l’obtention de copies de documents contenant ce type de données

Le 17 juillet 2013 la CPDP a émis une opinion sur l`exercice du droit d`accès sur ses propres données personnelles à travers l’obtention de copies de documents contenant ce type de données. L`avis analyse le droit d’accès de l`individu concerné par ces données et les restrictions relatives lors de sa mise en œuvre. L’avis traite aussi sur la nature de l’information qui devrait être fournie et la façon de laquelle l’obligation respective de l’administrateur de données personnelles est réglementée. La différence entre les notions « copie de données personnelles » et « copie de document » y figure également. La Dans cet avis, la CPDP estime que le droit d`accès aux données personnelles au sens de l`art. 26, al. 1 en liaison avec l`art. 28, al. 1 de la Loi sur la protection des données personnelles, ne comprend pas l’obtention de copies de documents qui sont créés et / ou conservés par l’administrateur de données.
 

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La Commission de Protection des Données Personnelles, Sofia, Prof. Tsvetan Lazarov 2