Accueil » Cadre juridique » Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (valide jusqu’ à l’entrée en vigueur de la Directive sur la protection des données dans le secteur de la police et de la justice pénale - Directive (UE) 2016/680)

Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (valide jusqu’ à l’entrée en vigueur de la Directive sur la protection des données dans le secteur de la police et de la justice pénale - Directive (UE) 2016/680)


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Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

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