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» Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques)
Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques)
Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
Le présent règlement applicable à partir du 17 février 2024
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