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L’obligation pour les ADP de s’enregistrer auprès de la CPDP est supprimée

 
A partir du 25 mai 2018, l’obligation pour les ADP de s’enregistrer auprès de la CPDP est supprimée. A compter de cette date, il n’est plus nécessaire de déposer des demandes d’enregistrement, de dispense d’enregistrement ou de radiation du registre

A partir du 25 mai 2018, la CPDP supprime la tenue de registres publics relatifs à l’enregistrement/ la dispense/ le refus d’enregistrement des ADP.

A partir du 25 mai 2018, la délivrance de certificats ou d’attestations relatifs aux faits d’enregistrement des ADP n’est plus nécessaire.

A partir du 25 mai 2018, l’accès au Système informatique d’enregistrement en ligne des Administrateurs de données personnelles (еRADP) est supprimé.

 

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La Commission de Protection des Données Personnelles, Sofia, Prof. Tsvetan Lazarov 2